Si le jugement de la Cour suprême du Canada représente une délivrance pour le milieu de l'humour, il ne met pas fin à la réflexion. L'humour est le miroir de la société.

La motivation des décisions doit rendre compte de la mise en œuvre de ces principes pour permettre au justiciable, non seulement de comprendre le jugement rendu, mais aussi d'apprécier si une suite doit être donnée au procès par l'exercice d'un recours.

Diplômé en droit de l'Université de Sherbrooke, M e Bryan-Éric Lane oeuvre au sein de la firme LANE, avocats et conseillers d'affaires inc., qu'il a fondée en 2006.En parallèle à sa pratique en droit des affaires, M e Lane se spécialise en droit immobilier, et plus particulièrement en matière de recours pour vices cachés, domaine dans lequel il a développé avec les années une ...

En droit québécois, la Cour d'appel du Québec a reconnu la théorie essentielle du contrat dans un jugement rendu en 2019 dans l'affaire 6362222 Canada inc. c. Prelco inc. [3]. Dans cette affaire, la société Créatech conclut un contrat avec la société Prelco pour l'implantation d'un système de gestion d'entreprises pour les usines de ...

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Avis - Covid-19 : En raison de la pandémie de Covid-19, l'édifice de la Cour suprême du Canada est fermé aux visiteurs.En conséquence, conformément aux directives du juge en chef, tous les procureurs doivent jusqu'à nouvel ordre comparaître aux audiences par voie de vidéoconférence, au moyen de la plateforme Zoom.

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Jugement de la Cour suprême du Canada Informations archivées. Le projet de loi C-14, la loi sur l'aide médicale à mourir, a reçu la sanction royale le 17 juin 2016. Pour de plus amples renseignements, consultez canada.ca/sante. Archivée. Cette page Web a été archivée dans le Web.

Le même jour, mercredi donc, la Cour de Justice de l'UE (CJUE) a imposé à la Pologne une astreinte de 1 million d'euros par jour pour son refus de mettre en œuvre une ordonnance prise en référé par la Cour cet été . Celle-ci sommait Varsovie de démanteler une « chambre disciplinaire » de la Cour suprême polonaise.

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La Cour suprême, qui siège à Ottawa, est une drôle de bibite, selon l'expression québécoise. Ses neuf juges, parés d'un jabot blanc, sont vêtus d'une robe écarlate, bordée d ...

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C'est un séisme politique, juridique et constitutionnel. Dans un jugement longuement attendu, la Cour supérieure valide la loi 99. Adoptée en décembre 2000 sous le …

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La Cour suprême néerlandaise a annulé vendredi la condamnation de Moscou à verser 50 milliards de dollars d'indemnisation aux ex-actionnaires de l'ancien géant pétrolier Ioukos,