Le régime douanier minier général, le régime fiscal de droit commun et le régime de taxation unique. a- le régime douanier minier général L'exploitation minière à petite échelle est soumise au régime douanier prévu aux articles 225 à 235 du code minier.

Les progrès se poursuivent dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables, avec l'approbation de nouveaux résultats sur l'examen des régimes fiscaux préférentiels par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur BEPS, qui regroupe 139 pays et juridictions sur un même pied d'égalité pour la négociation multilatérale des règles fiscales internationales.

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Au début des années 1980, lors de la négociation de la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, sept États dits « participants au régime d'entente réciproque » ont décidé d'adopter une législation unilatérale sur l'exploration et l'exploitation minières des grands fonds marins au-delà de leur juridiction nationale, qui ...

La fiscalité minière peut être définie comme le traitement fiscal des activités du secteur minier. Elle est réglementée au Cameroun par : Le Code Général des Impôts, ensemble ses diverses modifications ; La loi n°98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l'eau ; La loi n°001 du 16 avril 2001 portant Code minier ; Le décret n°2002 ...

Cette note pratique se penche sur les incitations fiscales dans le secteur minier, dans le but de générer des décisions fondées sur des informations étayées concernant le coût des recettes potentielles ; et d'aider les décideurs publics dans leur analyse des incitations fiscales en matière de conception de régime fiscal du secteur minier et de négociation de contrats.

"Les principes de sécurité juridique et de confiance légitime en droit fiscal", avec Th. AFSCHRIFT, in X., Les dialogues de la fiscalité - Anno 2012, 419-438, 2013, Larcier "Le droit de garder le silence face au fisc", Fiscalnet, 29 September 2012, La semaine fiscale, n° 63 - 38/2012 - p. 4, KVABB, 2 October 2012

4. Le régime domanial, foncier et minier; 5. Le régime des ressources naturelles. e) La programmation des objectifs de l'action économique et sociale. f) Le régime de l'éducation. Art. 27. Les matières autres que celles qui sont du domaine de la ..?.. ressortissent au pouvoir réglementaire. Art. 28.

La Revue générale de droit et interdisciplinaire, RGDILI en sigle, est une revue scientifique de la Faculté de droit de l'Université de Likasi. Elle publie des articles s'intéressant aux phénomènes juridiques selon des approches scientifiques

Et pourtant, dans le cas du Timor-Oriental, les puissances impérialistes ne protestèrent pas, même de façon symbolique. À la fin des années 90', si elles envoient des troupes au Timor-Oriental, ni leur intervention, ni leurs menaces de sanctions économiques ne sont dirigées contre l'armée indonésienne ou le régime de Habibie.

Les cotisations sont obligatoires et sont d'environ 6,65 pour cent de l'employé et 8,3 pour cent de l'employeur. En contrepartie des cotisations versées, les salariés d'obtenir des points de retraite sur une base mensuelle. Ces points donnent droit à un revenu de retraite complémentaire à …

M. FRANCISCO GUTERRES LÜ OLO, Président du Timor-Leste, a dit la détermination de son pays, devenu Membre de l'ONU il y a 18 ans, de s'engager dans le processus d'adhésion à l ...

TIMOR LESTE. MOÇAMBIQUE. ... RFF & Associados est fortement spécialisé en droit fiscal et droit des affaires au Portugal, en Angola, au Mozambique, au …

Le droit minier et pétrolier : les opéraons et le règlement des liges ... Maroc, Namibie, Nicaragua, Palesne, Paraguay, Philippines, Samoa, São Tomé et Principe, Syrie, Tadjikistan, Timor­Leste, Turkménistan, Ouzbékistan, Vanuatu, Vietnam, Zambie ... Ces frais comprennent la parcipaon au séminaire, les pauses café, les déjeuners du ...

Les personnes éligibles au régime des résidents non habituels (RNH) sont considérées comme des résidents fiscaux au Portugal et sont imposées à un taux réduit. Le statut RNH est valable pour une période de 10 années consécutives et non renouvelables à moins que le contribuable ne devienne non-résident fiscal pendant une période ...

Créé par le PLF 2014 pour soutenir le développement de l'offre de logements intermédiaires (LLI), par les pouvoirs publics dans les zones tendues A et B1, le régime fiscal avantageant de 10 % les investisseurs institutionnels a déjà …

Depuis le 1er janvier 2009 existe un régime de faveur des impatriés concernant les salariés ou dirigeants domiciliées fiscalement hors de France au cours des 5 années civiles précédant celle de leur prise de fonctions dans l'entreprise établie en France qui les recrute (à noter que de 2003 à 2008, 10 années étaient requises !).

Le régime de groupe est applicable à partir d'un taux de participation de « 50 % + 1 action du capital ». En cas d'acquisition d'une entreprise, il est possible d'amortir la valeur de la société inscrite à l'actif sur une durée de 15 ans, ce qui, au jour d'aujourd'hui, n'est pas autorisé dans d'autres pays.

L'administration des recettes fiscales tirées de ressources naturelles présente des difficultés particulières. Ce manuel est l'un des premiers ouvrages à s'intéresser de près à l'efficacité de l'administration des recettes issues des industries extractives. Il fournit aux décideurs politiques et aux agents des pays en développement et émergents des instructions pratiques pour ...

Idéalement, la RCA mène une politique minière de manière à s'attendre à ce qu'un régime fiscal minier assure la juste répartition par l'Etat des revenus de l'entreprise minière : - qu'ils soient stables dans le temps ; soit transparent et assure un équilibre régulier dans la pratique des « règles du jeu » ;

Le Tribunal a notamment estimé que l'article 87 de la Convention ne pouvait être interprété de manière à accorder au navire « Louisa » le droit d'appareiller et de gagner la haute mer ...

Alors que le régime fiscal des indemnités de rupture connaît une grande stabilité depuis 2001, les prélèvements sociaux...

Le Myanmar compte 41 entreprises d'État, actives pour plusieurs dans le secteur pétrolier, gazier et minier. Au cours de la discussion sur la réforme des entreprises d'État, nous en avons appris davantage sur les différents rôles et modèles de sociétés pétrolières nationales ainsi que sur l'importance que revêtent pour son ...

Cette fiscalité minière Centrafricaine, présente au cours des ans, une prolifération de textes et d'accords signés avec les sociétés étrangères, mais dont l'accès est particulièrement difficile pour l'information intellectuelle de manière à facilité les débats pouvant concourir à …